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Fondation de la France Libre - Délégation des Alpes-Maritimes

Règlement intérieur de la Délégation

Publié le mercredi 16 mars 2011

13 articles expliquant le fonctionnement de la délégation

FONDATION DE LA FRANCE LIBRE
(Association loi 1901 J.O. du 14/10/2006)
 

Maison du Combattant

36 bis Bd Risso 06300 NICE

 
 
REGLEMENT INTERIEUR
 
 
En exécution des dispositions statutaires et afin d’assurer l’exécution et la gestion de la Délégation, le présent règlement intérieur est ainsi établi :
 
Article 1 – Droits et devoirs des personnes contribuant à son activité
 
Constituée avec des buts définis par ses statuts, la Délégation des Alpes Maritime forme avec les personnes contribuant à son activité un ensemble unitaire dont l’activité est placée sous l’autorité de son Président et de son Conseil d’administration.
 
Chaque personne a le devoir d’apporter son concours à la Délégation et elle a l’obligation morale de prêter son aide à tous dans la mesure de ses moyens. De même, elle a le devoir de ne pas développer au sein de la Délégation une activité qui soit de nature à introduire la désunion. En particulier par des manifestation d’activités politiques, partisanes ou des propos sectaires de caractère racistes ou religieux et, d’une manière générale, qui seraient contraires aux buts ou aux principes de notre Délégation comme énoncé dans l’Article 2 de ses statuts, notamment en développant une activité contraire aux principes contenus dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.
 
 
Article 2 – De la contribution à l’activité de la Délégation
 
En application de l’Article 6 des statuts, des personnes peuvent présenter des demandes à l’effet de contribuer à l’activité de la Fondation.
 
Les membres actifs des ex Association des Français Libres des Alpes Maritimes sont dispensées du parrainage. Pour les autres postulants, ils devront adresser leur demande au Président de la Délégation, attestant de la connaissance des statuts et des activités de cette dernière, déclarant les approuver ainsi que le règlement intérieur, et exposant les motifs de la contribution à l’activité sollicitée.
 
Ce texte sera accompagné du parrainage motivé exprimé par deux parrains contribuant déjà à l’activité de la Délégation et qui sont Administrateurs de celle-ci.
 
Après examen par le Conseil d’administration, la demande sera acceptée ou refusée. Avis est donné de l’agrément par l’envoi d’une carte qui devra être signée par l’intéressée et qui sera accompagnée d’une lettre d’accueil signée par le Président de la Délégation. Le destinataire devra en accuser réception.
 
La décision du Conseil d’administration de la Délégation en matière de rejet comme d’acceptation des demandes sont sans appel.
 

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Article 3 – De la radiation de la qualité de personne contribuant à l’activité de la Délégation
 
Toute personne contribuant à l’activité de la Délégation dont l’agrément a été prononcé de manière irrégulière, sinon par fraude, où dont la radiation est proposée pour infraction aux statuts comme au règlement intérieur, manquement à l’honneur où action préjudiciable à la Délégation, est invitée par lettre recommandée avec accusé de réception à présenter ses explications écrites au bureau de la Délégation.
 
En cas de décision de justice prise à son encontre et de nature infamante, l’intéressé sera suspendu jusqu’à ce qu’intervienne un jugement réputé définitif. La radiation pourra alors être prononcée par le Conseil d’administration sur proposition du Président.
 
Pour l’appréciation du caractère infamant de ladite condamnation, il sera fait référence au Code de l’Ordre National de la Légion d’Honneur.
 
 
Article 4 – De la carte attestant la qualité de personne contribuant à l’activité de la Délégation
 
Chaque personne contribuant à l’activité de la Délégation reçoit, pour établir sa qualité, une carte attestant de celle-ci. Elle est personnelle et, pour être valable, doit porter la signature du Président de la Délégation et celle du titulaire. Il lui est affecté un numéro d’ordre et la date d’engagement.
 
Elle reste la propriété de la Délégation et tout intéressé l’ayant perdu doit en aviser immédiatement le Président de la Délégation et en demander un duplicata.
 
 
Article 5 – Appartenance diverse
 
Les personnes contribuant à l’activité de la Délégation peuvent, à titre personnel, être adhérente de toute Amicale ou Association de Résistants, d’Anciens Combattants où de Déportés, comme de Fédérations ou groupements divers, mais en aucun cas, elles ne peuvent, de ce fait, représenter la Délégation au sein de ces personnes morales.
 
Le cas échéant, et selon un mandat délivré par le Président de la Délégation, elles peuvent être habilitées à représenter ce dernier selon les modalités alors définies par le mandat précité.
 
 
Article 6 – Interdiction
 
Sous peine de faute grave pouvant entraîner sa radiation de la Délégation, nulle personne ne peut mettre en évidence son appartenance à la Délégation et le cas échéant, les fonctions qu’elle y exerce, à l’occasion de ses activités professionnelles, politiques ou sociales.
…/…

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Article 7 – Incompatibilités
 
L’acceptation de fonctions politiques au sein d’un parti, ainsi que tout acte de candidature à un mandat électif politique, entraînent de plein droit la mise en congé des fonctions pouvant alors être occupées au sein de la Délégation.
 
 
Article 8 – Des sanctions
 
Pour manquement aux statuts où au règlement intérieur, comme pour fautes graves telles que celles rappelées à l’Article 1er, où pour condamnation, les sanctions suivantes peuvent être prises par le Conseil d’administration sur proposition du bureau :
 

- l’avertissement

- le blâme

- l’exclusion
 
Aucune de ces décisions ne peut être prononcée sans que l’intéressé ait été appelé à donner des explications, sauf si les faits sont flagrants et patents.
 
Ces décisions sont sans appel.
 
 
Article 9 – Organisation et gestion de la Délégation
 
Comme stipulé aux Articles 9 et 10 des statuts, la Délégation est administrée par un Conseil d’administration qui choisit parmi ses élus un bureau composé : d’un Président, de trois Vice Présidents, d’un Secrétaire et d’un Trésorier.
 
 
Article 10 – Du Président
 
Conformément à l’Article 11 des statuts le Président veille à la stricte observation des statuts et du règlement intérieur et à l’exécution des mesures adoptées par le Conseil d’administration. Il convoque celui-ci au moins une fois par an et toutes les fois que les intérêts de la Délégation l’exigent. Il doit le faire également lorsque la demande est formulée auprès de lui par le quart au moins des Administrateurs.
 
Il a seule qualité pour signer les actes engageant la Délégation, moralement ou pécuniairement. Il représente cette dernière et veille au respect de son objet social. Pour ester en justice, comme pour constituer la Délégation partie civile, et plus généralement pour engager toute procédure, le Président doit, préalablement, sauf le cas de flagrant délit et de plainte urgente, demander au Conseil d’administration de se prononcer et de lui donner un mandat particulier afin d’agir comme il appartiendra au mieux des intérêts de la Délégation.
 
Si lors d’un vote du Conseil d’administration, les suffrages exprimés se répartissent de manière égale, la voix du Président sera prépondérante et la décision majoritairement adoptée.

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En cas d’absence ou d’indisponibilité, le Président peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs et sous sa responsabilité, pour un temps déterminé, à l’un des Vice Présidents de la Délégation. En cas d’impossibilité d’acceptation pour ce dernier, le mandat peut être attribué au deuxième Vice Président où sinon, en cas de nouvelle impossibilité au 3ème Vice Président où à l’un des Administrateurs.
 
 
Article 11 – Du premier Vice Président
 
Le premier Vice Président remplace le Président en son absence et sur mandat de ce dernier. En cas de décès ou de démission de celui-ci, comme d’impossibilité de remplir ses fonctions, le premier Vice Président le remplace et doit réunir le bureau dans un délai de 15 jours au plus, afin de convoquer un Conseil d’administration qui procèdera à la désignation d’un nouveau Président et un Vice Président le cas échéant, ainsi qu’un nouveau membre du bureau s’il est besoin.
 
D’une manière générale, lorsque le décès d’un Administrateur survient alors que 3 mois où moins séparent cette date de l’expiration statutaire de son mandat, le Conseil d’administration peut estimer qu’il n’y a pas lieu de procéder à une désignation individuelle et peut décider d’attendre l’échéance fixée par les statuts. Cette disposition est valable pour les membres du bureau, y compris son Président.
 
 
Article 12 – Du Secrétaire
 
Le Secrétaire est chargé de toute l’organisation matérielle de la Délégation. Il établit les cartes de toutes les personnes dont l’adhésion est acceptée, les enregistre et tient à jour leur état numéroté. Il fixe l’ordre du jour des réunions du Conseil d’administration et rédige leur compte rendu. Il est responsable de l’envoi et de la rédaction des procès-verbaux des réunions du bureau et du Conseil d’administration.
 
 
Article 13 – Du Trésorier
 
Le Trésorier gère les fonds de la Délégation à savoir : il prépare les budgets et établit les comptes annuels de la Délégation avec l’assistance et sous le contrôle d’un Vérificateur aux Comptes, et soumet ses documents comptables au bureau et au Conseil d’administration.
 
Il est responsable de la tenue réglementaire de la comptabilité avec l’assentiment du Vérificateur aux Comptes.
 
Il a qualité pour effectuer tout règlement dans l’enveloppe des charges prévues au budget.
 
Il a qualité pour donner quittance et décharge, comme de délivrer des attestations fiscales, pour toutes sommes, dont libéralités, pièces ou paquets destinés à la Délégation.