Banière accueil
Accueil > Social > Solidarité > Forum Réfugiés-COSI > Peu de réjouissances pour les dix ans du règlement Dublin

Forum Réfugiés-COSI

Peu de réjouissances pour les dix ans du règlement Dublin

Publié le vendredi 1er mars 2013

Une nouvelle étude révèle que le système continue de violer les droits des réfugiés

Le 18 février 2013, le règlement Dublin, qui permet d’identifier l’État européen responsable d’une demande d’asile, fête ses dix ans. À cette occasion, Forum réfugiés-Cosi, le Conseil européen pour les réfugiés et exilés (CERE/ ECRE), le Comité Helsinki hongrois et leurs partenaires publient une étude comparative sur l’application du règlement dans chaque État. L’étude, intitulée, Le règlement Dublin II : des vies en suspens , montre que le système Dublin continue de porter préjudice aussi bien aux réfugiés qu’aux États membres.

Le rapport révèle les conséquences déplorables du système Dublin pour les demandeurs d’asile. Ce système entraîne souvent la séparation des familles, plonge des personnes dans la misère ou provoque leur placement en rétention. Enfin, alors que c’est un des objectifs du règlement, l’accès à la procédure d’asile n’est pas toujours garanti.

Les auteurs de l’étude rapportent un exemple des souffrances que le système Dublin cause aux familles à travers l’histoire d’un père tchétchène, séparé de son enfant nouveau-né par les autorités autrichiennes. Alors que le nourrisson avait un statut de réfugié en Autriche, son père a été envoyé en Pologne en application du règlement Dublin. Depuis la Pologne, le père a demandé une réunification familiale que les autorités autrichiennes ont refusée. Il est donc ! resté séparé de sa femme et de son enfant en raison d’une application automatique du système. Dans les faits, on observe que la majorité des personnes renvoyées dans un pays tiers en application du règlement Dublin le sont vers le premier pays par lequel elles sont entrées illégalement sur le territoire de l’Union européenne.

Les demandeurs d’asile placés sous procédure Dublin sont souvent traités comme une catégorie de seconde zone, bénéficiant de conditions d’accueil moins favorables. Lorsque les capacités d’hébergement spécialisé pour les demandeurs d’asile ne répondent pas aux besoins, les demandeurs en procédure Dublin sont souvent les premiers affectés. Dans certains États membres, l’accès à un hébergement n’est pas toujours garanti et, pour se loger, certains demandeurs d’asile sont contraints à saisir les tribunaux ou même à se construire des abris de fortune.

Moins de la moitié des demandes de transferts Dublin aboutissent, ce qui sous-entend beaucoup de bureaucratie inutile. Pourtant, les coûts générés par l’application du règlement Dublin n’ont encore jamais été rendus publics. Le règlement Dublin III, qui sera bientôt adopté, propose des améliorations significatives, comme le droit à un entretien individuel. Il conserve cependant les principes fondamentaux du système et ne répondra pas à toutes ses failles. La mise en œuvre du règlement requerra un suivi vigilent de la Commission européenne pour assurer que tous les États membres l’appliquent correctement.

Enfin, les principes fondamentaux du règlement Dublin doivent être revus en profondeur pour permettre l’élaboration d’un système plus humain et plus juste. La situation individuelle des demandeurs d’asile et leurs éventuels liens personnels avec des États membres doivent être pris en compte afin de favoriser les perspectives ! d’intégration des réfugiés en Europe.

Contexte L’étude porte sur les applications pratiques du règlement Dublin II, au regard des droits fondamentaux, dans 11 États : Autriche, Bulgarie, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Italie, Slovaquie, Espagne, Suisse et Pays-Bas. Le rapport comparatif et les rapports nationaux sont disponibles à l’adresse www.dublin-project.eu

Exemples du coût humain du système Dublin : • Une famille irakienne de demandeurs d’asile devait être renvoyée de Bulgarie vers la Grèce dans le cadre d’un accord de réadmission entre ces deux pays. La réadmission n’a pu qu’être temporairement suspendue grâce à une procédure judiciaire engagée devant les tribunaux nationaux et grâce à l’implication de la Cour européenne des droits de l’homme qui a temporairement suspendu le transfert. Lire cette histoire sur le site internet d’ECRE .

• Kazim est un ressortissant afghan dont la demande d’asile a été rejetée par les autorités allemandes en tant qu’elle était manifestement infondée, parce qu’il avait manqué son entretien d’asile, sans donner de raison jugée suffisante pour justifier son absence. En fait, il était encore en Suède car les autorités suédoises ne l’ont renvoyé en Allemagne que deux semaines après la date prévue pour le rendez-vous. Les récits sont anonymes pour protéger l’identité des personnes.

European Council on Refugees and Exiles (ECRE), Belgique Forum réfugiés - Cosi, France Hungarian Helsinki Commitee, Hongrie Asyl in Not, Autriche Dutch Council for Refugees, Pays-Bas Legal Clinic for Refugees and Immigrants, Bulgarie Italian Council for Refugees (CIR), Italie Jesuit Refugee Service Romania, Roumanie Organisation Suisse d’Aide aux Réfugiés (OSAR), Suisse Danish Refugee Council (DRC), Danemark CEAR, Espagne AITIMA, Grèce France terre d’asile, France Refugee Coucil Hessen, Allemagne Human Rights League, Slovaquie