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Forum Réfugiés-COSI

Pays d’Origine Sûrs : le Conseil d’Etat retire le Bangladesh de la liste mais maintient l’Arménie, la Moldavie et le Monténégro

Publié le mercredi 6 mars 2013

Le Conseil d’État a rendu le 4 mars 2013 une décision longtemps attendue. Forum réfugiés-Cosi se félicite de l’annulation du placement du Bangladesh sur la liste des pays d’origine sûrs et prend acte du maintien de l’Arménie - dont l’actualité politique récente ne semble pas avoir influé sur la décision de la haute juridiction - , de la Moldavie, et du Monténégro.

Le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) avait inscrit l’Arménie, le Bangladesh, le Monténégro et la Moldavie sur la liste des pays sûrs le 6 décembre 2011 [1]. Forum réfugiés-Cosi et France terre d’asile avaient alors saisi le Conseil d’État pour contester cette décision au regard de la situation qui prévalait dans ces pays concernant notamment le respect de l’État de droit, des libertés fondamentales et des droits humains.

Forum réfugiés-Cosi rappelle que le placement sur la liste des pays d’origine sûrs, qui compte désormais 16 pays [2], est lourd de conséquences pour les demandeurs d’asile ressortissants de ces pays : placement systématique en procédure prioritaire impliquant le refus d’admission au séjour, la non-éligibilité au dispositif national d’accueil et le caractère non-suspensif du recours déposé devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) en cas d’éloignement du territoire.

Forum réfugiés-Cosi défend de longue date la nécessité de mieux encadrer le concept de pays d’origine sûr (POS). Le retrait du Mali en décembre, survenu avec un grand retard au vu de l’évolution géopolitique depuis mars 2012, a été l’occasion de rappeler l’urgence de cette question. Notre organisation a, à ce titre, accueilli très favorablement la position de M. Pascal Brice, directeur général de l’OFPRA, qui déclarait lors de son audition par la Commission des lois de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2012 qu’il "convient [...] de revoir la procédure d’élaboration de la liste des POS et de collecte d’informations en provenance des pays d’origine".

Forum réfugiés-Cosi réitère sa proposition d’instaurer un mécanisme de suivi et de révision régulière de la liste ainsi qu’une procédure d’alerte en cas d’évolutions politiques et sécuritaires majeures, et d’associer aux mécanismes de prise de décision en la matière des personnalités qualifiées, connues pour leurs travaux et leur expertise sur le sujet.

Notre organisation espère vivement que la réforme du droit d’asile attendue pour l’automne 2013 sera l’occasion d’améliorer le mécanisme d’établissement des pays d’origine sûrs ainsi que les conditions de procédure et d’accueil appliquées aux demandeurs d’asile ressortissants de ces pays. Forum réfugiés-Cosi appelle notamment à ce que le recours formé devant la CNDA soit en toute situation suspensif de l’exécution d’une mesure d’éloignement.

Notes des rédacteurs :

[1] Le conseil d’administration de l’OFPRA est compétent pour adopter, "au vu de [la] situation effective" y prévalant, la liste des pays d’origine sûrs, qui pour être considérés comme tels doivent "veille[r] au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales". (article L.714-4, 2° CESEDA et décision n°2003-485 DC du 4 décembre 2003, §32)

[2] La liste des pays d’origine sûrs comprend à ce jour l’Arménie, le Bénin, la Bosnie-Herzégovine, le Cap-Vert, la Croatie, le Ghana, l’Ile Maurice, l’Inde, la Macédoine, la Moldavie, la Mongolie, le Monténégro, le Sénégal, la Serbie, la Tanzanie et l’Ukraine.