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Médiation Cité

L’état civil

Publié le samedi 30 avril 2011

Toutes les personnes sont amenées dans la vie courante à produire des actes ou des extraits d’actes d’état civil

L’état civil

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Toutes les personnes sont amenées dans la vie courante à produire des actes ou des extraits d’actes d’état civil afin de prouver des liens familiaux ou d’établir la survenance d’événements comme la naissance, le mariage ou le décès.

Un étranger ou une étrangère doit produire des documents d’état civil pour faire valoir son droit à entrer en France, à y séjourner, à s’y faire rejoindre par sa famille ou à acquérir la nationalité française… Or la présentation de documents d’état civil provenant de certains pays se heurte à une suspicion de fraude presque systématique de la part des autorités françaises qui condamne les requérants à renoncer à leur droit ou à s’engager dans une longue et complexe procédure contentieuse.

Suspects encore : le Français ou la Française qui envisage d’épouser une étrangère ou un étranger car l’officier de l’état civil français cherchera à débusquer le mariage « blanc » ; si le mariage a été célébré à l’étranger par les autorités locales, sa transcription dans les registres de l’état civil français relève souvent du parcours du combattant.

Cette note porte essentiellement sur l’état civil des étranger·e·s en France mais ce sujet ne peut pas être isolé. Il relève en effet d’abord des principes généraux qui s’appliquent à l’état civil de toute personne vivant en France. L’état civil des Français·es résidant hors de France ou des étranger·e·s qui acquièrent la nationalité française est aussi abordé ; leurs conséquences sont importantes, notamment en cas de mariage franco-étranger. Enfin, lorsqu’une personne obtient le statut de réfugié ou d’apatride en France, un nouvel état civil se substitue à l’état civil étranger.

Avant de produire un acte d’état civil étranger aux autorités françaises, autant se prémunir le mieux possible de probables contestations en veillant à sa légalisation (pour les pays où elle est requise) et à sa conformité aux formes usitées dans le pays … Cela n’empêchera pas, bien souvent, que la « force probante » du document soit tout de même contestée. D’où la nécessité de connaître les voies de recours lorsque des vérifications d’état civil bloquent une demande administrative (visa, titre de séjour…) ou une demande transcription d’un acte étranger concernant un Français ou une Française.

Mars 2011, 48 pages, 7 € + frais d’envoi
ISBN 978-2-914132-80-0

 


Sommaire détaillé

I. Les principes généraux de l’état civil en France

A. L’enregistrement d’un événement de l’état civil survenu en France

B. Le droit à avoir un état civil et ses conséquences judiciaires

C. La légalisation et ses dérogations

D. L’exequatur

II. Les documents relatifs à l’état civil

A. L’acte d’état civil

B. L’acte de reconnaissance

C. L’acte de mariage

D. L’acte de notoriété

E. Le certificat de capacité à mariage

F. Le certificat de coutume

G. Le livret de famille

III. L’état civil consulaire français

A. Actes de l’état civil consulaire concernant des Français·es en pays étranger

B. Transcription ou établissement d’actes d’état civil concernant des Français·es

IV. L’état civil des réfugié·e·s, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire

A. Prise en compte de la situation exceptionnelle

B. Substitution de l’état civil du pays d’origine par celui de l’État d’accueil

V. La contestation de l’état civil établi à l’étranger

A. La force probante d’un document de l’état civil étranger

B. Les procédures de contestation des actes d’état civil étrangers

C. Le contentieux de la transcription d’un acte d’état civil étranger d’un·e Français·e

D. Les preuves

Annexes

I. Textes juridiques

1. Conventions internationales

2. Lois

3. Règlements

4. Instructions et circulaires

II. Légalisation, apostille ou dispense

1. Règlements, accords bilatéraux et conventions internationales

a) Sur la légalisation des actes étrangers d’état civil produits en France – b) Sur l’apostille – c) Sur les dispenses

2. Formalités à accomplir pour produire en France un acte d’état civil, selon le pays étranger où il a été établi

Lexique et sigles


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