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Forum Réfugiés-COSI

Accords politiques trouvés sur les refontes de la directive "procédures" et du règlement Eurodac

Publié le mardi 2 avril 2013

Les deux derniers compromis ont été scellés le 21 mars lors du trilogue entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Présidence irlandaise de l’Union sur les textes de refonte de la directive « procédures » et du règlement Eurodac.

Le régime d’asile européen commun sera ainsi concrétisé par :

La refonte de la directive relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait du statut conféré par la protection internationale (dite directive « procédures » 2005/85/CE) – accord politique trouvé le 21 mars 2013. Ce nouveau texte entend développer des procédures communes, équitables et rapides dès la procédure de première instance.

La refonte de la directive relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres (dite directive « accueil » 2003/9/CE) – accord politique trouvé le 25 octobre 2012. Cette refonte a pour ambition d’harmoniser les conditions nationales d’accueil.

La refonte de la directive relative aux conditions à remplir pour que les ressortissants des pays tiers bénéficient d’une protection internationale et au contenu de cette protection (dite directive « qualification » 2011/95/UE) – adoptée formellement le 13 décembre 2011. Cet instrument doit contribuer à améliorer la qualité des prises de décision en matière d’asile.

La refonte du règlement relatif à la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales (CE n°2725/2000) – accord politique trouvé le 21 mars 2013. Cette révision autorise les services répressifs à consulter directement la base de données Eurodac aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et d’autres infractions pénales graves.

La refonte du règlement établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers – dit règlement Dublin II CE n°343/2003 – accord politique trouvé le 14 novembre 2012. Cette révision instaure un mécanisme d’alerte précoce permettant de détecter des problèmes dans les systèmes nationaux d’accueil et d’examen des demandes d’asile.